Aide sociale à l'hébergement personnes âgées

Aide sociale à l'hébergement personnes âgées

Aide destinée aux personnes âgées dont les ressources ne permettent pas, avec le soutien de leurs obligés alimentaires, de régler les frais d'hébergement en établissement habilité à l'aide sociale ou chez un particulier agréé par le Département. 

La demande est instruite en fonction des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint et de ses obligés alimentaires.
L'aide sociale étant subsidiaire, les autres aides possibles doivent être sollicitées (minium vieillesse, aide aux logement..) ; de même, les enfants (obligés alimentaires) peuvent être sollicités
L'aide sociale a un caractère d'avance et les sommes versées à ce titre peuvent faire l'objet de récupération. 

Bénéficiaires

Toute personne :
- De plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail).
- Hébergée dans un établissement habilité à accueillir des bénéficiaire de l’aide sociale (cas particulier pour les résidents payants depuis plus de 5 ans) ou chez un particulier agréé.
- Dont les ressources et l’aide financière des obligés alimentaires ne suffisent pas à régler les frais d’hébergement.

Modalités d'intervention

- la participation du demandeur à ses frais d’hébergementt est égal à 90% de l’ensemble des ses ressources et à 100 % de l'aide l’aide au logement. Toutefois, le minimum qui lui est laissé à disposition ne peut être inférieur à un centième du montant annuel de l’Allocation de Solidarité au Personnes Âgées (ASPA).

- L’obligation alimentaire des enfants, gendres et belles-filles, ainsi que le le devoir de secours du conjoint complètent les ressources du demandeur.
Le solde non couvert est pris en charge par l’aide sociale.

Lorsque le conjoint âgé resté à domicile ne dispose pas de revenus suffisants,une somme lui est allouée (prélèvement sur les ressources de l’hébergé).
En cas de désaccord entre les obligés alimentaires, le Juge aux Affaires Familiales est compétent

Récupération de l’aide sociale : 

Les recours en récupération sont appliqués sur la totalité des dépenses d’aide sociale au titre de l’hébergement (dès le 1er euro) et dans la limite de l’actif net successoral (ou du montant de la donation ou du legs).

Différents type de recours :
- Recours contre la succession
- Recours contre le donataire
- Recours contre le légataire
- Recours contre bénéficiaire revenu à meilleur fortune (héritage, un gain inattendu...).

.

Démarches à effectuer

Dossier d'aide sociale à compléter
disponible dans les établissements d'hébergement et les mairies
Dans l'attente de la décision, règlement d'une participation égale à 90 % des revenus, ou dépôt des ressources à l'établissement

Géolocalisation du point d'accueil

Contact

Pour toute correspondance :

Conseil départemental des Vosges
Direction de l'Autonomie
2 rue Grennevo 88026 Épinal Cedex 
Tél. : +33 (0)3 29 29 88 48

Lien(s) utile(s)

- Un site Internet pour bien vieillir dans les Vosges : bienvieillir.vosges.fr
- Liste et tarif des établissements pour personnes âgées 
Demande d'entrée en EHPAD 

 

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