Vous avez connaissance d'un enfant qui se trouve en situation de risque de danger ou de danger. Vous êtes inquiet pour lui. Cette famille et cet enfant ont besoin d'aide. Vous êtes l'enfant lui-même ou un membre de sa famille. Vous êtes un particulier ou un professionnel.
"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité " Art 371-1 du Code Civil.
Cependant, chacun d'entre nous, chaque citoyen doit porter assistance aux enfants. C'est une obligation qu'impose la loi.
Vous êtes témoin, victime ou vous avez des doutes, des craintes : il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve du danger, des présomptions sincères suffisent pour alerter les autorités et services compétents.
Un enfant en danger ou en risque de l’être n'est pas exclusivement un enfant subissant des maltraitances.
Plusieurs niveaux de gravité existent :
1• L'enfant apparait en difficulté, il exprime ou montre son mal être, il se replie sur lui même, il se désinvestit de sa scolarité, il adopte une conduite à risque, ...
2• L’enfant est en risque de danger : certaines conditions d’existence, ses conditions de vie familiale ou sociale peuvent nuire de manière répétitive à sa santé, sa sécurité, sa moralité, à son éducation ou à son développement physique, affectif, intellectuel et social.
3• L’enfant est victime de violences (physiques, psychologiques, sexuelles) ou de négligences lourdes (privation excessive, contrainte excessive …) ayant des conséquences graves sur son développement.
Bénéficiaires
L'enfant et sa famille
"La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits."
La meilleure façon de protéger est de prévenir donc de repérer pour informer, mobiliser, soutenir et le cas échéant, intervenir.
Modalités d'intervention
Le Conseil départemental des Vosges a mis en place une Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP88) chargée d'assurer le repérage précoce des enfants en danger ou en risque de l’être et permettant, après analyse, orientation et évaluation, la mise en œuvre auprès des familles, d'interventions préventives, de mesures de prévention ou de protection pertinentes.
Pour ce faire, le Conseil départemental des Vosges s'appuie sur les professionnels médico-psycho-sociaux de proximité, intervenant sur un secteur géographique au sein des 10 Maisons de Solidarité et de la Vie Sociale (MSVS), dans le cadre de leurs missions de Service Social, de Protection Maternelle et Infantile et d'Aide Sociale à l'Enfance.
Pour les mineurs, la CRIP88 est l'interlocuteur du Parquet du Procureur de la République.
Démarches à effectuer
Par un Particulier (possibilité d'anonymat) :
*Pendant les heures d'ouverture des bureaux : par téléphone ou en vous rendant sur place :
- Contacter la MSVS la plus proche du domicile de l'enfant
- Contacter la CRIP88
*En dehors des heures d'ouverture des bureaux :
- Adresser un courrier à la CRIP88.
- Téléphoner au 119 : Numéro vert gratuit du SNATED qui n’apparaît pas sur les relevés détaillés de la facture téléphonique, 24h/24h des professionnels sont à votre écoute. Le SNATED transmet à la CRIP les situations qui nécessitent une prise en compte par le département.
Par un professionnel :
- Télécharger le protocole du 2/10/2015 et le support de transmission d'une Information Préoccupante mis a disposition par le département et adresser cet écrit à la CRIP88 (le cas échéant ,en respectant l'organisation interne mis en place par votre employeur)
- Contacter la MSVS la plus proche du domicile de l'enfant pour des interventions en partenariat auprès de la famille.
Il y a toujours obligation de transmettre un signalement aux autorités judiciaires (Parquet du TGI d’Épinal) en cas de présomptions de maltraitance sexuelle ou de toute forme de maltraitance avérée. Une copie intégrale de ce signalement est à adresser à la CRIP88.
* Pour tous, en cas d'urgence, d'enfant en péril nécessitant une protection immédiate : contacter les services de Police ou de Gendarmerie (17).
Hospitaliser l'enfant permet de le protéger, les instances décisionnaires peuvent ensuite s'appuyer sur des éléments médicaux factuels.
Pièces à fournir
Un enfant et sa famille doivent pouvoir être identifiés et localisés.
Pour les particuliers : préciser le plus exactement possible la situation, le contexte des faits observés, des propos entendus ou rapportés. Le document "aide mémoire" à télécharger peut vous y aider.
Pour les professionnels : compléter le support IP à télécharger en y apposant votre visuel ou vos coordonnées, indiquez comment vous avez préalablement informé les détenteurs de l'autorité parentale de cette transmission (sauf information contraire à l’intérêt de l'enfant à argumenter ou s'il s'agit de faits relevant du pénal).
Géolocalisation du point d'accueil
Contact
Pour toute correspondance :
Conseil départemental des Vosges
Direction Enfance Famille
8, rue de la Préfecture
Tél. : +33 (0)3 29 29 88 88
88088 Épinal Cedex 9
Liens utiles
- Des dangers pour les enfants